Conditions générales

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site MYNORD et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder ou s’inscrire sur le site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’Utilisateur reconnait qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation. L’accès au site par l’Utilisateur signifie l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

MYNORD se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site MYNORD est assurée par la Société NORD REDUCTEURS société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé au 15 rue Gutenberg 68 800 VIEUX THANN.

La Directrice et La Directeur de la publication sont Madame Jutta Humbert et Monsieur Ulrich Kuechenmeister.

NORD REDUCTEURS est une société du groupe NORD Drivesystems KG, au capital de : 347 500 000 € dont le siège social est situé à Getriebebau-Nord- Strasse 1 - 22942 Bargteheide - Allemagne.

L'hébergeur du site MYNORD est la Société Getriebebau NORD GmbH & Co. KG, au capital de 10 000 000 € dont le siège social est situé au Getriebebau-Nord- Strasse 1 - 22942 Bargteheide - Allemagne.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne exclusivement des professionnels (personne physique ou morales) qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
• Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est inscrit sur le site et/ou autorisé.
• Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site, inscrits ou autorisés. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le site permet à tout Utilisateur inscrit ou non inscrit de s’informer sur nos produits, les configurer et modifier, sauvegarder, imprimer la configuration.

Certains services et rubriques du site sont accessibles uniquement par les Utilisateurs inscrits et/ou autorisés sur le portail internet, notamment :

La demandes d’offres sur les produits ;

La passation de commandes sur les produits ;

Le suivi des commandes

Les demandes d’offres ainsi créées sont sans engagement et ne constituent pas une offre contractuelle du client.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non inscrit et/ou autorisé n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’inscrire conformément à l’article 5.

Pour les commandes passées par des Utilisateurs inscrits et autorisés les « Conditions générales de vente », disponible sur le site web « www.nord.com », s’appliquent également.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de MYNORD.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse [email protected].

ARTICLE 5 : Utilisateurs inscrits et autorisés

Certaines rubriques du portail internet ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs inscrits. D’autres rubriques du portail internet sont par ailleurs soumises à autorisation et sont donc uniquement accessibles aux Utilisateurs autorisés.

L’inscription de l’Utilisateur se fait selon la procédure suivante :

• L’Utilisateur adresse sa demande d’inscription par courriel en indiquant son nom, son adresse électronique et le mot de passe de son choix, uniquement visible par lui.
• Un accusé de réception lui sera adressé par courriel, avec un lien de confirmation vers l’adresse électronique qu’il aura indiquée.
• Une fois ce lien confirmé par l’Utilisateur, celui-ci peut utiliser la rubrique protégée par mot de passe en tant qu’Utilisateur inscrit.

L’Utilisateur inscrit doit communiquer en toute honnêteté les données nécessaires pour l’inscription et signaler tout changement ultérieur.

L’Utilisateur inscrit se voit octroyer une licence individuelle non exclusive et non cessible pour l’utilisation du portail internet dans le cadre de son activité professionnelle.

Une inscription est susceptible d’annulation à tout moment en cas de transmission de données incomplètes ou incorrectes lors de l’inscription ou de non-respect des présentes conditions d’utilisation.

L’Utilisateur est autorisé après consultation avec les services du site. Les données de l’Utilisateur requises pour l’autorisation sont enregistrées et peuvent être divulguées en cas de nécessité pour exécuter une commande. L’Utilisateur accepte d’ores et déjà ce transfert de données. L’autorisation est nécessaire pour accéder à certaines rubriques du site notamment celle consacrée aux tarifs.

ARTICLE 6 : Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur inscrit s’interdit de transmettre les informations, logiciels, documents et données de l’Utilisateur fournis aux fins de l’inscription à des tiers à titre payant ou gratuit.

Si l’Utilisateur a connaissance d’une violation des droits d’accès qui lui sont accordés, il doit nous en faire part immédiatement par écrit. Le site se réserve le droit d’empêcher l’Utilisateur d’accéder au portail internet.

L’Utilisateur inscrit et autorisé certifie que toutes les données qu’il a fournies lors de la conclusion ou de la confirmation de la commande (à savoir nom, adresse électronique, numéro de carte bancaire, …) sont véridiques.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Le contenu (en particulier les informations, logiciels, documents, textes, images, schémas, fichiers audio, vidéo et d’animation, ainsi que tous autres fichiers et bases de données), les marques, les logos, les signes, la conception et la présentation du portail internet font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable écrite du site pour toute utilisation, reproduction, publication, copie des différents contenus.

ARTICLE 8 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur et l’accès à certains services et rubriques du site exposés à l’article 4. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2088697 v 0.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

son espace personnel ;

un formulaire de contact ;

par mail à [email protected]

par voie postale au 20, allée des Erables – Bâtiment C - C.S. 80004 – Villepinte 95926 ROISSY CDG Cedex 2

ARTICLE 9 : Responsabilité et force majeure

Les informations diffusées sur le site sont réputées fiables et vérifiées régulièrement. Toutefois, le site ne peut pas garantir l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité et la disponibilité permanente de ces informations. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Les informations, conseils, recommandations ou déclarations qui sont publiés ne sont fermes que dans le cadre de communications individuelles.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tous les Utilisateurs doivent prendre les mesures de sécurité appropriées notamment concernant les virus informatiques, pour assurer leur propre protection et la protection du portail internet avant de télécharger des contenus.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de MYNORD qui n'en a pas le contrôle.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 11 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 12 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du site.

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de MULHOUSE sont compétents.